Conditions générales de l'intermédiaire commercial

Intermédiaire : COVERNIT ČR a SK s.r.o.

Numéro d'identification : CZ01985752

Siège social : Všetice 13, 257 44 Netvořice

E-mail : info@covernit.fr

Téléphone : +420 311 444 410

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I. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1. La société commerciale COVERNIT ČR a SK s.r.o., numéro d'identification : 09251014, ayant son siège social à Všetice 13, 257 44 Netvořice, enregistrée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous le numéro C 333280 (ci-après dénommée „Intermédiaire“), est l'opérateur de la plateforme en ligne, site internet covernit.fr (ci-après dénommé „E-shop“). L’E-shop publie les produits du vendeur, la société commerciale D.S.M. Praha s.r.o., ayant son siège social à Stochovská 187/32, 161 00 Prague 6, numéro d'identification : 27149226, enregistrée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous le numéro C 100015 (ci-après dénommée „Vendeur“). Le Vendeur souhaite proposer et vendre des produits via l’E-shop, la médiation de la vente des produits du Vendeur via l’E-shop de l’Intermédiaire faisant l’objet d’un accord contractuel distinct entre l’Intermédiaire et le Vendeur.
2. L'Intermédiaire, via l'E-shop, facilite la vente des produits du Vendeur aux clients du Vendeur (ci-après dénommés „Client“), qui souhaitent acheter les produits du Vendeur et réalisent cet achat via l'E-shop de l'Intermédiaire.
3. Le résultat de cette médiation est la conclusion d’un contrat de vente entre le Vendeur et le Client (ci-après dénommé „Contrat“), ayant pour objet l’achat de produits par le Client auprès du Vendeur via l’E-shop. L’Intermédiaire facilite uniquement la conclusion du Contrat entre le Client et le Vendeur et conclut le Contrat avec le Client au nom du Vendeur. L'Intermédiaire n'est pas partie contractante du Contrat.
4. Les présentes conditions générales de l'Intermédiaire (ci-après dénommées „Conditions générales“) définissent les droits et obligations de l'Intermédiaire, du Vendeur et du Client dans le cadre de la médiation de la vente des produits du Vendeur via l'E-shop de l'Intermédiaire.
5. Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par les présentes Conditions générales. Pour les questions non prévues par les Conditions générales, la relation contractuelle entre le Client et le Vendeur est régie par les conditions générales du Vendeur, qui constituent une partie intégrante des présentes Conditions générales et du Contrat, et qui définissent les droits et obligations réciproques du Client et du Vendeur dans les domaines non couverts par les Conditions générales. Ces conditions générales sont disponibles ici.
6. L'Intermédiaire n'est ni le vendeur ni le fournisseur des produits affichés et proposés sur l'E-shop. L'Intermédiaire informe simplement les Clients sur les produits et les prix du Vendeur ainsi que sur les conditions de vente via l'E-shop et facilite cette vente. L'Intermédiaire n'est pas responsable des obligations du Vendeur découlant du Contrat (notamment la livraison des produits, les droits liés à un défaut de conformité, la garantie de qualité, les droits des consommateurs, etc.), du Code civil et d'autres réglementations juridiques.
7. L'Intermédiaire se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions générales. Cela n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la période d'application de la version précédente des Conditions générales.
8. Les informations sur le traitement des données personnelles des Clients de l'E-shop sont disponibles dans la section „Protection des données personnelles“.
9. Définitions de certains termes supplémentaires :
   1. „Prix“ – Montant financier que le Client s’engage à payer pour les produits au Vendeur.
   2. „Frais de livraison“ – Montant financier que le Client s’engage à payer pour la livraison des produits, y compris les frais éventuels d’emballage, au Vendeur.
   3. „Prix total“ – Somme du Prix des produits et des Frais de livraison.
   4. „TVA“ – Taxe sur la valeur ajoutée, conformément à la loi n° 235/2004 sur la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée.
   5. „Facture“ – Document fiscal émis par le Vendeur conformément aux réglementations en vigueur pour le Prix total.
   6. „Commande“ – Offre irrévocable du Client visant à conclure un Contrat avec le Vendeur, effectuée via l’E-shop de l’Intermédiaire.
   7. „Compte utilisateur“ – Compte créé par le Client sur l’E-shop, permettant la conservation des données saisies par le Client, l’historique des commandes effectuées et des contrats conclus.
   8. „Produits“ – Articles commerciaux, produits et marchandises du Vendeur que le Client peut acheter sur l’E-shop.

II. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

1. L'achat des Produits est réalisé via l'interface web de l'E-shop de l'Intermédiaire.
2. Le Contrat est conclu entre le Vendeur et le Client à distance via l'E-shop de l'Intermédiaire, les frais d'utilisation des moyens de communication à distance étant à la charge du Client. Ces frais ne diffèrent cependant pas des tarifs de base payés par le Client pour l'utilisation de ces moyens (notamment pour l'accès à Internet). Aucun coût supplémentaire au-delà du Prix total n'est facturé au Client dans ce cadre.
3. Pour acheter des Produits sur l'E-shop, le Client doit créer une Commande, laquelle devra inclure les données suivantes:
   1. Produits à acheter – Le Client spécifie sur l'E-shop les Produits avec leurs caractéristiques spécifiques et quantités qu'il souhaite acheter, en les ajoutant au „panier“;
   2. Informations sur le Prix, les Frais de livraison, le mode de paiement du Prix total et le mode de livraison des Produits – Ces informations seront fournies par le Client au cours du processus de création de la Commande dans l'interface utilisateur de l'E-shop. Les informations sur le Prix, les Frais de livraison et le Prix total sont affichées automatiquement en fonction des Produits sélectionnés, du mode de livraison et du mode de paiement choisis par le Client;
   3. Données d'identification et de contact du Client – Notamment le nom et le prénom, l'adresse de facturation, l'adresse de livraison, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, et pour une personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, la dénomination (raison sociale), le numéro d'identification ou le numéro de TVA, et l'indication concernant l'assujettissement à la TVA.
4. Lors de l'achat des Produits, le Client est tenu de fournir à l'Intermédiaire des informations correctes et véridiques. Les informations fournies par le Client à l'Intermédiaire lors de la Commande des Produits seront considérées comme exactes et véridiques.
5. Jusqu'au moment de l'envoi de la Commande, le Client peut vérifier et modifier les données saisies. Après vérification, le Client valide la Commande en cliquant sur le bouton „Finaliser la commande“. En validant la Commande, le Client accepte les présentes Conditions générales ainsi que les conditions générales du Vendeur. Après avoir cliqué sur le bouton „Finaliser la commande“, toutes les informations saisies seront envoyées à l'Intermédiaire.
6. Dans le cas où le Client dispose d'un Compte utilisateur, il peut passer une Commande via ce Compte. Dans ce cas également, le Client est tenu de vérifier l'exactitude, la véracité et l'exhaustivité des données préremplies. Le processus de création de la Commande est identique à celui d'un Client ne disposant pas d'un Compte utilisateur, avec l'avantage qu'il n'est pas nécessaire de saisir à nouveau les données d'identification.
7. Une Commande qui ne contient pas les données indiquées au paragraphe 3 de cet article ne peut être considérée comme une offre valide pour conclure un Contrat et l'Intermédiaire ne la prendra pas en compte. L'Intermédiaire se réserve le droit de ne pas traiter les Commandes qui suscitent des doutes quant à une utilisation abusive de la vente en ligne par des personnes non autorisées (par exemple, des Commandes ne contenant pas de numéro de téléphone ou d'adresse e-mail où il serait possible d'envoyer la Confirmation de commande spécifiée au paragraphe 9 de cet article).
8. L'offre de Produits sur l'E-shop ne constitue pas une offre engageante pour conclure un Contrat avec le Vendeur, mais uniquement une vue d'ensemble générale permettant au Client de soumettre une Commande. La Commande du Client est considérée comme une offre de conclure un Contrat avec le Vendeur et elle est contraignante pour le Client. Les dispositions de l'article 1732, paragraphe 2, du Code civil ne s'appliquent pas.
9. L'Intermédiaire confirme toujours la réception de la Commande du Client immédiatement après l'envoi de celle-ci, par un e-mail automatique envoyé à l'adresse e-mail indiquée par le Client dans la Commande. Cet e-mail automatique ne constitue pas une confirmation du Contrat. Le Contrat entre le Client et le Vendeur est conclu uniquement après la confirmation manuelle de la réception de la Commande par l'Intermédiaire, qui est effectuée en envoyant un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail du Client indiquée dans la Commande (ci-après dénommée „Confirmation de commande“).
10. Il peut arriver que l'Intermédiaire ne puisse pas confirmer une Commande dans le cadre du paragraphe 9 des Conditions générales. Cela peut se produire, par exemple, lorsque les Produits du Vendeur sont disponibles avec un délai de livraison prolongé, ne sont pas disponibles du tout ou ne sont pas disponibles dans la variante demandée, etc. Dans ce cas, le Client sera contacté et informé de cette situation. Si possible, une offre pour conclure un Contrat dans une version modifiée de la Commande peut être envoyée au Client, et dans ce cas, le Contrat est conclu lorsque le Client confirme cette offre à l'Intermédiaire.
11. Le Client peut annuler une Commande en demandant l'annulation de celle-ci par e-mail à l'Intermédiaire (ci-après dénommé „Annulation de commande“). L'annulation sera acceptée par l'Intermédiaire et la Commande annulée uniquement avant la Confirmation de commande. Une fois le Contrat conclu, la Commande ne peut plus être annulée.
12. En cas de conclusion du Contrat, le Client s'engage à payer le Prix total, qu'il est tenu de verser sur le compte bancaire du Vendeur indiqué dans la Confirmation de commande.

III. COMPTE UTILISATEUR

1. Sur la base de l'inscription sur l'E-shop, le Client peut accéder à son Compte utilisateur.
2. Lors de l'inscription du Compte utilisateur, le Client est tenu de fournir toutes les informations saisies correctement et véridiquement et de les mettre à jour en cas de changement.
3. L'accès au Compte utilisateur est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. Concernant ces informations d'accès, le Client est tenu de respecter la confidentialité et de ne les divulguer à personne. En cas de mauvaise utilisation, l'Intermédiaire ne peut être tenu responsable.
4. Le Compte utilisateur est personnel et le Client n'est pas autorisé à permettre à des tiers de l'utiliser.
5. L'Intermédiaire peut supprimer le Compte utilisateur, notamment si le Client ne l'utilise pas depuis plus d'un an ou si le Client enfreint ses obligations conformément aux Conditions générales.
6. Le Compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la nécessité de maintenance de l'E-shop.

 

IV. CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENT

1. Le Prix est toujours indiqué sur l'E-shop pour chaque Produit spécifique, dans la proposition de Commande et dans le Contrat. En cas de divergence entre le Prix indiqué pour un Produit sur l'E-shop et le Prix indiqué dans la proposition de Commande, le Prix indiqué dans la proposition de Commande s'applique, qui sera toujours identique au prix du Contrat. La proposition de Commande indique également les Frais de livraison, ainsi que les conditions dans lesquelles la livraison est gratuite.
2. Le Prix total comprend le Prix des Produits et les Frais de livraison, et est indiqué toutes taxes comprises (TTC) ainsi que tous les éventuels frais fixés par la législation.
3. Le paiement du Prix total est effectué après la conclusion du Contrat et avant la remise des Produits. Le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants lors de la création de la Commande (certains modes de paiement peuvent être disponibles uniquement pour certains modes de livraison):
   1. Virement bancaire préalable – en cas de paiement par virement bancaire préalable, le Prix total est dû dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de la Confirmation de commande au Client. Les informations nécessaires pour effectuer le paiement sont envoyées au Client dans la Confirmation de commande. Lors du paiement par virement bancaire, le Client est tenu d'effectuer le paiement sur le compte du Vendeur en indiquant le numéro de référence spécifié dans la Confirmation de commande. Les Produits ne sont expédiés qu'après la réception du montant dû sur le compte du Vendeur.
   2. Paiement par carte bancaire, virement en ligne, monnaie virtuelle ou autres moyens de paiement immédiats – le Client est tenu de réaliser le paiement sur le compte du Vendeur en indiquant le numéro de référence spécifié dans la Confirmation de commande. Les Produits ne sont expédiés qu'après la réception du montant dû sur le compte du Vendeur.
   3. Contre-remboursement – Le paiement en espèces ou par carte au moment de la livraison des Produits est possible si le Client choisit ce mode de livraison. Dans ce cas, le paiement s'effectue lors de la remise des Produits. En cas de paiement contre-remboursement, le Prix total est dû à la réception des Produits.
4. La facture émise par le Vendeur sera délivrée sous forme électronique après le règlement du Prix total et envoyée à l'adresse e-mail du Client. La facture sera également disponible dans le Compte utilisateur du Client.

 

V. LIVRAISON DES PRODUITS, COOPÉRATION DE L’INTERMÉDIAIRE POUR CERTAINES OBLIGATIONS LIÉES À L’ACHAT

1. Les Produits seront livrés au Client par le Vendeur, via un transporteur contractuel du Vendeur. Des informations plus détaillées sont disponibles dans la section Livraison et paiement de l'E-shop.
2. Les Frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi, du volume et des dimensions des Produits. Les Frais de livraison sont affichés au Client lors de la création de la Commande.
3. Le Vendeur n'est pas tenu d'expédier les Produits au Client avant que le Client n'ait réglé le Prix total, sauf si le mode de paiement contre-remboursement ou tout autre mode prévoyant un paiement à la livraison a été choisi.
4. Les Produits ne peuvent être livrés qu’en République tchèque et en République slovaque, sauf accord contraire explicite entre le Client et le Vendeur dans un cas particulier.
5. Le délai de livraison des Produits dépend toujours de leur disponibilité, du mode de livraison et de paiement choisi. Le délai de livraison prévu est indiqué sur l'E-shop pour chaque Produit spécifique.
6. La propriété des Produits est transférée au Client seulement après le paiement intégral du Prix total et la réception des Produits, selon la dernière de ces deux éventualités. En cas de paiement par virement bancaire, le Prix total est considéré comme payé à la réception des fonds sur le compte du Vendeur; dans les autres cas, il est payé au moment de la réalisation du paiement.
7. L'Intermédiaire n'est pas responsable de la livraison des Produits, qui relève entièrement du Vendeur. Les détails relatifs à la livraison des Produits sont précisés dans les conditions générales du Vendeur.
8. Les droits du Client, notamment concernant le transfert du risque de perte ou d'endommagement des Produits, les droits liés aux défauts, la garantie de qualité ainsi que les droits garantis lors de l'achat des Produits par le Client-consommateur, sont détaillés dans les conditions générales du Vendeur, annexées aux présentes Conditions générales. À cet égard, l'Intermédiaire fournit son assistance et des informations concernant:

1. 1. l’exercice des droits liés aux défauts des Produits (réclamations) – Les défauts des Produits peuvent être signalés au Vendeur, notamment en envoyant une lettre à l'adresse du siège du Vendeur: D.S.M. Praha s.r.o., Stochovská 187/32, 161 00 Prague 6, ou en personne dans l'entrepôt du Vendeur situé à K Vechtru, 252 18 Ptice. Une réclamation peut également être soumise par e-mail à l'adresse e-mail du Vendeur: info@levnestavebniny.cz. Les réclamations peuvent également être adressées via l'Intermédiaire en envoyant un e-mail à info@covernit.fr. Pour effectuer une réclamation, le Client peut utiliser le formulaire standard disponible sur la page Réclamations. Dans la réclamation, le Client doit indiquer la solution souhaitée (voir sections 6.10 et 6.12 des conditions générales du Vendeur), cette option ne pouvant être modifiée ultérieurement sans le consentement du Vendeur.
   2. le droit de rétractation du Contrat par le Client-consommateur dans un délai de 14 jours après réception des Produits et le retour des Produits: Pour exercer son droit de rétractation du Contrat, le Client-consommateur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter. Le délai de rétractation est respecté si, au cours de ce délai, le Client-consommateur envoie une notification de sa rétractation au Vendeur. Le Client peut se rétracter de toute manière prouvable, notamment en envoyant un e-mail à l'adresse de l'Intermédiaire: info@covernit.fr, ou en envoyant une lettre à l'adresse du Vendeur: DSM Praha s.r.o., K Vechtru 1000, 252 18 Ptice, ou encore en envoyant un e-mail à l'adresse du Vendeur: info@levnestavebniny.cz. En cas de rétractation du Client-consommateur via l'Intermédiaire, le délai est considéré comme respecté. Pour se rétracter du Contrat, le Client-consommateur peut utiliser le formulaire standard du Vendeur, disponible sur la page Réclamations. Cependant, il n'est pas obligatoire pour le Client-consommateur d'utiliser ce formulaire standard.

 

VI. DISPOSITIONS FINALES

1. Toute correspondance écrite avec le Client peut être envoyée par l'Intermédiaire par voie électronique, à l'adresse e-mail fournie par le Client dans la Commande, dans son Compte utilisateur ou celle utilisée pour contacter le Vendeur.
2. Les questions liées à la médiation de l'achat de Produits par le Client, ou les relations entre l'Intermédiaire et le Client qui ne sont pas spécifiquement prévues par les présentes Conditions générales, sont régies par les lois de la République tchèque.
3. Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur, non couvertes par les présentes Conditions générales, sont régies par les conditions générales du Vendeur et par les lois de la République tchèque, notamment le Code civil (loi n° 89/2012) et la loi n° 634/1992 sur la protection des consommateurs, dans leur version modifiée.
4. À toutes fins utiles, il est précisé que l'Intermédiaire n'est pas autorisé à recevoir du Client, pour le compte du Vendeur, des paiements relatifs au Prix total, ni à recevoir des propositions de modification ou de complément du Contrat. L'Intermédiaire n'est pas non plus autorisé à traiter les réclamations des Produits vendus, mais uniquement à les transmettre.
5. Les présentes Conditions générales sont en vigueur à compter du 8 janvier 2025.