Protection des données personnelles

Cette politique de protection des données personnelles (ci-après dénommée „Politique“) vous informe de la manière dont la société D.S.M. Praha s.r.o., ayant son siège social au Stochovská 187/32, 161 00 Prague 6, ID: 27149226 (ci-après dénommée „Société“), collecte, conserve et traite les données personnelles de ses clients.

Cette Politique décrit les objectifs du traitement des données personnelles, les méthodes de traitement, informe sur les différentes catégories de données personnelles traitées, les éventuels destinataires des données personnelles, la durée de conservation des données personnelles et vos droits concernant la protection des données personnelles.

Cette Politique s'applique également au site Internet covernit.fr (ci-après dénommé „Site Internet“), géré par la Société, ainsi qu'à la boutique en ligne exploitée par ce biais.
La Société protège toutes les données personnelles traitées en tant que strictement confidentielles et les traite conformément aux réglementations légales en vigueur et effectives dans le domaine de la protection des données personnelles. La sécurité des données personnelles est une priorité pour la Société.

 

I. Dispositions générales

Cette Politique de traitement des données personnelles s'applique à:

(I.) le traitement des données personnelles des visiteurs du Site Internet effectué par la Société pendant leur visite sur le Site Internet;

(II.) le traitement des données personnelles des clients de la Société;

(III.) le traitement des données personnelles dans le cadre des obligations légales de la Société;

(IV.) le traitement des données personnelles nécessaire à la protection des intérêts légitimes de la Société;

(V.) le traitement des données personnelles basé sur le consentement donné à la Société.

L'objectif de cette Politique, publiée conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tel que modifié (ci-après dénommé „RGPD“), est de fournir des informations sur les données personnelles que la Société, en tant que responsable du traitement, traite concernant les personnes physiques lors de la fourniture de biens et services, ainsi que sur les finalités et la durée de ce traitement, conformément aux réglementations légales en vigueur. Cette Politique informe également sur les destinataires potentiels des données et sur les droits des personnes concernées concernant le traitement de leurs données personnelles, ainsi que sur la manière dont ces droits peuvent être exercés.

Ces présentes Politiques sont en vigueur depuis le 18 septembre 2023 et ont été émises conformément au RGPD afin de satisfaire à l'obligation d'information de la Société en tant que responsable du traitement, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

 

 II. Responsable du traitement des données personnelles

La Société est responsable du traitement des données personnelles au sens de l'article 4, paragraphe 7, du RGPD. Ainsi, la Société collecte, conserve et utilise (ou traite autrement) les données personnelles dans le cadre de ses activités commerciales (les finalités spécifiques pour lesquelles les données sont traitées sont détaillées ci-dessous).

 

 III. Délégué à la protection des données personnelles

La Société n'est pas tenue de nommer un délégué à la protection des données personnelles. Par conséquent, aucun délégué n'a été nommé au sein de la Société.

La Société, en tant que responsable du traitement des données personnelles, peut être contactée par écrit à l'adresse suivante: D.S.M. Praha s.r.o., siège social au Stochovská 187/32, 161 00 Prague 6.

 IV. Données personnelles traitées par la Société

Les données personnelles, au sens de l'article 4, paragraphe 1, du RGPD, désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Les personnes identifiées dans ce contexte sont:

(I.) les visiteurs du Site Internet;

(II.) les clients de la Société;

(III.) les destinataires de communications commerciales.

Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale. Dans le cadre de la fourniture de services par la Société, les catégories de données personnelles suivantes peuvent être traitées:

a) Données personnelles d'identification de base

• Nom et prénom; adresse de résidence, de siège ou d'exploitation; numéro d'identification fiscale, numéro de TVA.

b) Données de contact

• Adresse e-mail; numéro de téléphone; adresse de contact.

c) Données de paiement

• Numéro de compte bancaire; informations sur les paiements effectués; autres données figurant sur les documents fiscaux.

d) Enregistrement des communications écrites

• Il s'agit principalement de données personnelles contenues dans la correspondance écrite ou électronique avec la Société.

 

V. Finalités, durée et bases légales du traitement des données personnelles des clients et des visiteurs du Site Internet

Dans le cadre de ses activités commerciales et de la visite du Site Internet, la Société traite les données personnelles des clients et des visiteurs.

Lors de la visite du Site Internet, des cookies sont utilisés. Pour plus d'informations sur les cookies utilisés et la manière dont la Société les traite, consultez la section Cookies.

Les données personnelles des clients peuvent être traitées par la Société sur les bases légales suivantes :

a) Traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des obligations contractuelles

La Société conclut des contrats de vente de biens et de services avec ses clients, y compris la livraison des biens. Dans ce cadre, les données personnelles des clients sont principalement traitées pour permettre à la Société de remplir ses obligations contractuelles.

À cette fin, la Société traite les données personnelles suivantes:

• Pour les achats réalisés sur la boutique en ligne de la Société : adresse e-mail, nom et prénom, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, données de paiement;
• Dans le cadre de communications écrites avec la Société : données personnelles contenues dans la correspondance.

Les données personnelles des clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre la Société et le client, et pour une période supplémentaire de cinq ans après sa fin.

b) Traitement des données personnelles dans le cadre des obligations légales

La Société traite les données personnelles lorsque cela est nécessaire pour respecter les obligations légales imposées par les réglementations en vigueur. Par exemple, la Société conserve des données qui démontrent que les clients ont donné leur consentement au traitement de leurs données personnelles (par exemple, consentement à recevoir des communications commerciales).

c) Traitement des données personnelles pour des intérêts légitimes de la Société

La Société a un intérêt légitime à améliorer continuellement ses services. Pour cela, elle peut analyser le comportement de ses clients et visiteurs du Site Internet afin d'améliorer son offre.

La Société peut également traiter les données personnelles dans le but d'évaluer et d'atténuer d'éventuels risques de sécurité, garantissant ainsi les normes de sécurité les plus élevées pour le Site Internet.

La Société veille également à prévenir, détecter et lutter contre les fraudes ou autres activités illégales ou non autorisées liées à l'utilisation du Site Internet. Par ailleurs, elle peut traiter des données personnelles pour sa défense en cas de litige, conformément aux délais légaux prévus par le Code civil.

d) Traitement des données personnelles basé sur le consentement

La Société traite également des données personnelles à des fins d'envoi de communications commerciales, sous réserve d'un consentement préalable. Le consentement peut être retiré à tout moment. À des fins de marketing, la Société traite principalement des données de contact (généralement des adresses e-mail) et, le cas échéant, des données personnelles d'identification de base. Les données personnelles sont conservées tant que le consentement à leur traitement est valable.

 

VI. Transmission des données personnelles à des tiers

Dans le cadre de ses activités commerciales, la Société utilise les services d'experts externes. Si ces tiers traitent des données personnelles fournies par la Société, ils agissent en tant que sous-traitants et traitent les données personnelles uniquement conformément aux instructions données par la Société, sans pouvoir les utiliser à d'autres fins.

En particulier, il s'agit de:

• prestataires externes de conseils fiscaux et services comptables;
• prestataires externes de services juridiques;
• prestataires externes de services marketing;
• fournisseurs externes de services cloud;
• organismes externes réalisant des enquêtes sur la satisfaction des clients;
• développeurs externes de logiciels;
• fournisseurs externes de gestion des systèmes informatiques, des réseaux informatiques et du matériel informatique.

Avec les sous-traitants mentionnés ci-dessus, la Société a conclu des contrats garantissant un niveau de protection des données personnelles au moins équivalent à celui décrit dans cette Politique. En outre, dans le cadre de ses obligations légales, la Société peut transmettre des données personnelles aux autorités administratives et autres entités publiques si cela est requis par la législation applicable. Par exemple, la Société peut transmettre des données personnelles aux autorités chargées de l'application de la loi, conformément aux lois en vigueur. La Société ne transfère pas de données personnelles en dehors de l'UE ou à des organisations internationales et ne prend pas de décisions automatisées concernant les individus.

 

VII. Sécurité des données personnelles

La Société a mis en place et maintient des mesures techniques et organisationnelles nécessaires, des processus de contrôle interne et des mesures pour garantir la sécurité des informations, conformément aux meilleures pratiques pour ses clients et en tenant compte des risques potentiels pour les personnes concernées. En outre, la Société tient compte de l'état de l'évolution technologique afin de protéger les données personnelles contre les pertes accidentelles, la destruction, les altérations, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

Ces mesures peuvent inclure, notamment:

• adopter des mesures appropriées pour garantir la responsabilité des employés, des membres des organes de la Société et des entités collaborant avec la Société qui ont accès aux données personnelles;
• former les employés de la Société;
• effectuer des sauvegardes régulières des données;
• mettre en œuvre des procédures de récupération des données;
• établir des procédures en cas d'incidents de sécurité;
• protéger physiquement les équipements contenant des données personnelles;
• protéger les équipements contenant des données personnelles grâce à des logiciels adaptés.

Les employés, les membres des organes de la Société et les entités collaborant avec la Société sont tenus à une obligation de confidentialité concernant toutes les informations apprises dans le cadre de leurs activités pour la Société, y compris après la fin de leur contrat de travail, de leur appartenance aux organes de la Société ou de leur collaboration avec elle. Une déclaration de confidentialité signée fait partie intégrante du contrat de travail des employés, ainsi que des contrats conclus avec les membres des organes de la Société et les entités collaboratrices.

 

VIII. Droits relatifs aux données personnelles

Si vous exercez l'un des droits énumérés ci-dessous aux points VIII. a) à VIII. h) de cette Politique, ou garantis par la législation applicable, la Société vous informera des mesures prises, de la suppression de vos données personnelles ou de la limitation de leur traitement, si cela faisait l'objet de votre demande. La Société informera également chaque destinataire des données personnelles auxquelles ces données ont été fournies, sous réserve que cette notification soit possible et/ou n'entraîne pas d'effort disproportionné.

Vous pouvez exercer vos droits et/ou obtenir les informations nécessaires via:

• e-mail à l'adresse info@covernit.fr;
• lettre à l'adresse du siège de la Société.

Lors de l'exercice de vos droits, la Société peut exiger que vous fournissiez certaines informations d'identification préalablement fournies à la Société. Cela est nécessaire pour vérifier que la demande a été envoyée par la personne dont les données personnelles sont traitées par la Société.
La Société s'engage à répondre ou à fournir un avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Dans des cas justifiés, la Société se réserve le droit de prolonger ce délai jusqu'à deux mois.

a) Droit d'accès aux données personnelles

Conformément à l'article 15 du RGPD, vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, ce qui inclut principalement le droit d'obtenir de la Société :
• la confirmation que vos données personnelles sont traitées;
• des informations sur les finalités du traitement de vos données personnelles;
• des informations sur les catégories de données personnelles traitées;
• des informations sur les destinataires auxquels vos données personnelles ont été ou seront divulguées;
• des informations sur la durée prévue de traitement de vos données personnelles;
• des informations sur le droit de demander à la Société la rectification ou la suppression de vos données personnelles, ou la limitation de leur traitement, ou de vous opposer à ce traitement;
• des informations sur le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle;
• des informations sur la source des données personnelles, si elles ne sont pas collectées directement auprès de vous;
• des informations sur l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, fondée sur vos données personnelles;
• des informations sur les garanties appropriées en cas de transfert de vos données personnelles en dehors de l'UE.

La Société fournira la première copie des données personnelles gratuitement.
Pour toute demande répétée, la Société peut facturer des frais raisonnables pour la copie des données personnelles.

b) Droit de rectification ou de complétion des données personnelles inexactes

Conformément à l'article 16 du RGPD, vous avez le droit de faire rectifier les données personnelles inexactes vous concernant et traitées par la Société. En tenant compte des finalités du traitement, vous avez également le droit de demander la complétion des données personnelles incomplètes vous concernant. La Société effectuera la rectification ou la complétion sans retard injustifié, en tenant compte de ses capacités techniques.

c) Droit à l'effacement des données personnelles („droit à l'oubli“)

Conformément à l'article 17 du RGPD, vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles si la Société ne peut démontrer de raisons légitimes justifiant leur traitement. La Société déclare avoir mis en place des mécanismes garantissant l'anonymisation automatique ou l'effacement des données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été traitées ou lorsque la durée de traitement prévue par la présente Politique ou par la législation est expirée.

d) Droit à la limitation du traitement des données personnelles

Conformément à l'article 18 du RGPD, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles par la Société dans les cas suivants : vous contestez l'exactitude de vos données personnelles, les motifs de leur traitement, ou vous vous opposez à leur traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD. Cette limitation sera appliquée pendant la période nécessaire à la vérification de la validité de votre demande ou opposition.

e) Droit à la portabilité des données personnelles

Conformément à l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de demander la portabilité de vos données personnelles que vous avez fournies à la Société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de demander à la Société de transmettre vos données personnelles à un autre responsable du traitement.
Toutefois, si l'exercice de ce droit devait porter atteinte aux droits et libertés d'autres personnes, votre demande ne pourra pas être satisfaite.

f) Droit d'opposition au traitement des données personnelles

Conformément à l'article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par la Société.
Si la Société ne peut démontrer qu'il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, elle cessera le traitement de vos données personnelles sur la base de votre opposition sans retard injustifié.

g) Droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles

Si vous avez donné votre consentement au traitement des données personnelles (par exemple, pour recevoir des communications commerciales), vous pouvez le retirer à tout moment.

h) Droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle

Vous avez le droit de déposer une plainte concernant le traitement de vos données personnelles par la Société auprès de l'autorité de contrôle compétente:

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy
75007 Paris
France
Site web : www.cnil.fr

 

IX. Mise à jour de la Politique

La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour cette Politique. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur le Site Internet.